Privacy

en vertu de l’art. 13 du Décret législatif italien n° 196/2003 (« Code en matière de protection des données personnelles »)

La société soussignée, pour l’instauration et l’exécution des relations contractuelles en cours, est en possession de données personnelles et fiscales vous concernant, acquises y compris verbalement, directement ou par des tiers, dites « personnelles » par la législation.

En référence à ces données, nous vous informons que :

Les données sont traitées en lien avec les exigences contractuelles et l’exécution des obligations légales et contractuelles qui en dérivent, ainsi qu’aux fins d’une gestion efficace des relations commerciales. Les données seront traitées sous forme écrite et/ou sur support magnétique, électronique ou télématique.

La fourniture des données est obligatoire pour les finalités rentrant dans le cadre des obligations légales et contractuelles ; au cas où leur fourniture ou leur traitement serait refusé, la société soussignée pourrait être dans l’impossibilité de donner cours aux relations contractuelles en question.

La non-fourniture de toutes les données qui ne sont pas en lien avec des obligations légales ou contractuelles fera l’objet d’une évaluation au cas par cas de la société soussignée, qui décidera de l’importance des données demandées en rapport de la gestion des relations commerciales.

Sans préjudice des informations communiquées et diffusées conformément aux obligations légales, les données pourront être communiquées en Italie et/ou dans d’autres pays à :

  • Notre réseau d’agents
  • Sociétés d’affacturage
  • Instituts de crédit
  • Sociétés de recouvrement de dettes
  • Sociétés d’assurance du crédit
  • Professionnels et conseillers
  • Entreprises opérant dans le secteur du transport
  • Entreprises opérant dans le secteur de l’assurance

Aux seules fins de la protection du crédit et d’une meilleure gestion de nos droits en lien avec chaque relation commerciale. Pour les mêmes finalités, les données seront susceptibles d’être communiquées aux catégories ci-après de préposés et/ou de responsables : nos employés et/ou collaborateurs ;

Les données feront l’objet d’un traitement pendant toute la durée des relations contractuelles et, par la suite, en exécution de toutes les obligations légales et pour toutes les finalités commerciales futures ;

Concernant ces données, vous pourrez exercer les droits prévus à l’art. 7 du Décret législatif italien n° 196/2003, dans les limites et aux conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 dudit décret.

Le titulaire du traitement des données est la société ESI S.p.A. – Via delle Industrie 1 – 17012 Albissola Marina (SV), Italie.